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6.Droit applicable et juridiction compétente

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7.Conception et réalisation du site

Le site www.perrinbois.ch a été conçu et réalisé par :

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8.Facturation et retards de paiement

En cas de retard de paiement, des frais de rappel seront appliqués selon les modalités suivantes :

• 1er rappel : CHF 10.00
• 2e rappel : CHF 15.00
• 3e rappel : CHF 20.00
• Les frais de rappel sont clairement indiqués sur chaque facture
• Le montant des frais de rappel s'ajoute au montant initial de la facture
• Ces frais sont applicables dès le dépassement de la date d'échéance

Nous nous réservons le droit d'entreprendre des démarches juridiques en cas de non-paiement persistant.